Textes de référence
Définitions et règles d'installation : articles R. 111-33 à R. 111-36 et A. 111-2 à A. 111-3 du code de l'urbanisme. (Décret 2007-18 du 5 janvier 2007) - Norme AFNOR NF - S 56-410
Vous pouvez trouver des informations plus complètes en cliquant sur le lien suivant :
SON STATUT
Assimilé à une habitation saisonnière et non à une résidence secondaire, votre résidence mobile de loisirs n’est pas assujettie au permis de construire ni à la taxe d’habitation, à condition toutefois de conserver ses moyens de mobilité. Toutefois elle est soumise à la traditionnelle taxe de séjour redevable dans n'importe quel type d'hébergement touristique.
SES CONDITIONS D'INSTALLATION
La loi définit le cadre strict de l'implantation de votre résidence mobile. Elle ne pourra être installée que dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement équipés, adaptés et autorisés à les recevoir, dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ; ou encore dans les villages de vacances classés en hébergement léger.
Selon l'article R. 111-35.,les résidences mobiles de loisirs peuvent en outre être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et certains dépôts de véhicules .
En dehors de ce cadre, c'est le droit commun à n'importe quelle habitation qui s'applique. Implanter un mobil-home sur un terrain privé nécessite alors un permis de construire et une autorisation de la mairie, ou une autorisation préfectorale dans le cadre d'un sinistre. La résidence devient alors assujetti à la taxe d'habitation puisqu'en utilisation permanente, elle perd son caractère de résidence saisonnière. Les mobil-homes ne sont d'ailleurs pas construits selon les normes des habitations permanentes en vigueur.
LEGISLATION
EDC Mobil Home vous informe
La législation relative aux résidences mobiles de loisirs
En France, la norme AFNOR NF S 56-410, entrée en vigueur le 20 décembre 1999, a
donné une définition officielle de la « résidence mobile de loisirs » :
"Sont regardées comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres
habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage
de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés
par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler."
La résidence mobile ne doit pas être confondue avec les Habitations Légères de Loisirs (HLL), terme générique désignant des hébergements sans fondations, démontables, tels que les chalets ou bungalows. En effet, la législation sur les HLL est différente et plus contraignante que celle des résidences mobiles.
L'arrêté du 28 septembre 2007 précise encore la définition de la résidence en stipulant que sont entendues comme "résidences mobiles", les véhicules répondant à la norme EN S56 410 "résidences mobiles : définitions et modalités d'installation" dont voici quelques caractéristiques :
- la surface maximale du mobile home est de 40 m². Au-delà, c'est une habitation légère de loisir et les règles d'implantation sont différentes ;
- le mobile home doit pouvoir être retiré à tout moment par un des côtés, ce qui suppose qu'il n'est pas scellé au sol mais seulement posé sur des cales non fixées au sol, et que son déplacement n'est pas entravé par des installations fixes telles que des abris ou des clôtures. Les raccordements ne sont pas considérés comme retenant la mobilité de la résidence s'ils sont facilement démontables. Une terrasse ne sera tolérée que si elle est démontable ;
- Il doit conserver en permanence ses roues et sa barre de traction ;
- Il doit pouvoir être déplacé par simple traction, circuler en ligne droite à 5 km/h sur une distance minimale de dix mètres et prendre à 2 km/h un virage d'un rayon de dix mètres ;
La superficie au sol du mobil-home, auvents et terrasses amovibles exclus, ne doit pas excéder 30 % de la superficie de l'emplacement sur un camping et 20 % sur un PRL.
On parle du COS (Coefficient d'occupation des Sols). Lee COS prend en compte non seulement la résidence mobile mais également les installations attenantes comme un abri de jardin ou une terrasse non amovible ou toute autre construction sur l'emplacement.
Importateur exclusif EDC Caravaning
Photos non contractuelles, tous droits réservés